Saigh c. Joseph |
2014 QCRDL 20689 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
151117 37 20140428 G |
No demande: |
1480684 |
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Date : |
09 juin 2014 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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DJAMAL SAIGH
OUARDIA BOUDJEMAA |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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CAROLANE JOSEPH
MICHEL RAICHE |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement en cours de bail et doivent 1 280 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2014.
[5] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 1 280 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 avril 2014 sur la somme de 640 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 87 $.
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
27 mai 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.