Décision

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Décision

Saigh c. Joseph

2014 QCRDL 20689

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

151117 37 20140428 G

No demande:

1480684

 

 

Date :

09 juin 2014

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

DJAMAL SAIGH

 

OUARDIA BOUDJEMAA

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

CAROLANE JOSEPH

 

MICHEL RAICHE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement en cours de bail et doivent 1 280 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2014.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 1 280 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 avril 2014 sur la somme de 640 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 mai 2014

 


 

AVIS :
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