Décision

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Décision

Appartements Kerwin enr. c. Warbanks

2015 QCRDL 1453

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

185625 31 20141119 G

No demande :

1625512

 

 

Date :

15 janvier 2015

Régisseure :

Linda Boucher, juge administratif

 

Les Appartements Kerwin Enr.

R.S.W. Properties Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Chris Warbanks

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (50 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 au loyer mensuel de 490 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 novembre 2015 au loyer mensuel de 495 $.

[3]      Le locataire conteste le loyer que réclame le locateur et soutient que son loyer mensuel est de 490 $ par mois depuis le premier décembre 2014. Somme qu’il paie depuis, de l’admission du locateur.

[4]      Le locateur se livre alors à exposer le mode de signification de ses avis de modification de bail depuis 2006 afin d’expliquer pourquoi il réclame les augmentations de loyer auxquelles il déclare avoir droit et que le locataire lui refuse.

[5]      Sa demande étant formée de l’accumulation de ces augmentations de loyer depuis 2012.

[6]      Le locataire brandit alors une décision du tribunal du 30 juillet 2014([1]). Par cette demande, le locateur réclamait encore des augmentations de loyer auxquelles il croyait avoir droit.

[7]      À cette occasion, il a fourni au tribunal la même démonstration qu’à la soussignée, sinon pour la dernière augmentation admise de 5 $ par mois pour le terme courant.

[8]      Le tribunal a conclu au rejet de la demande du locateur.

[9]      La soussignée constate que la version du locateur à l’époque est la même qui sous-tend sa présente réclamation.

[10]   Or, la décision du 30 juillet dernier n’a pas fait l’objet d’un appel et est depuis passée en force de chose jugée.


[11]   Cela étant, le tribunal rejette encore une fois la demande du locateur et constate que les parties sont liées par un bail du premier décembre 2014 au 30 novembre 2015 au loyer mensuel de 490 $ et que le locataire n’est pas en défaut envers le locateur;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]   REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

7 janvier 2015

 


 



[1] R.S.W. Properties Inc. c. Chris Warbanks, R.L. 30 juillet 2014, dossier 158422, j.a. André Gagnier.

AVIS :
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