Décision

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Décision

Gestion Bériault Fleury c. Bouchard

2016 QCRDL 21430

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

262583 18 20160224 G

No demande :

1941181

 

 

Date :

20 juin 2016

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Gestion Bériault Fleury

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dave Bouchard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 544 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 540 $ à titre de loyer pour le mois d'avril 2016, l'immeuble ayant été vendu au mois de mai 2016.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail liant les parties;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 540 $ est due pour le loyer du mois d'avril 2016;

[6]      CONSIDÉRANT que le locateur a vendu l’immeuble au mois de mai dernier et qu’il n’a plus l’intérêt légal pour demander la résiliation du bail;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 540 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er avril 2016, plus 82 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

6 juin 2016

 

 

 


 

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