Logeco enr. groupe c. Duval |
2015 QCRDL 15836 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
205303 28 20150313 G |
No demande : |
1701614 |
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Date : |
15 mai 2015 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Logeco Enr. Groupe |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-François Duval |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (780 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 520 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 520 $, soit le loyer du mois de mars 2015, plus 72 $ pour la production de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 520 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
22 avril 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.