Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Benoit c. Ramadan Ismail

2016 QCRDL 39091

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

296139 22 20160912 G

No demande :

2080276

 

 

Date :

16 novembre 2016

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Julie Benoit

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Caesar Ramadan Ismail

 

Janat Abdala Ismail

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 980 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.

[3]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[5]      La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement vers le 31 octobre 2016 et doivent 5 830 $, soit par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer d'avril (solde de 730 $), mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2016.

[6]      Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE en partie la demande;


[9]      CONSTATE la résiliation du bail;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice 5 830 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 septembre 2016 sur 4 980 $, et sur le solde à compter du 1er octobre 2016, plus les frais judiciaires de 73 $;

[11]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

3 novembre 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.