Carrière c. Ouellette | 2024 QCTAL 19654 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
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No dossier : | 779442 28 20240403 G | No demande : | 4261693 | |||
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Date : | 06 juin 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Daniel Gilbert | |||||
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Steeve Carrière
Stéphanie Ménard |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Dominic Ouellette |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 050 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les locateurs demandent, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2024 et doit 2 050 $, soit le loyer des mois de mars (solde 150 $) plus avril et mai 2024, plus 112,50 $ représentant les frais.
[5] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Gilbert | ||
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Présence(s) : | les locateurs | ||
Date de l’audience : | 23 mai 2024 | ||
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AVIS :
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