Décision

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Carrière c. Ouellette

2024 QCTAL 19654

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

779442 28 20240403 G

No demande :

4261693

 

 

Date :

06 juin 2024

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

Steeve Carrière

 

Stéphanie Ménard

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Dominic Ouellette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 050 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les locateurs demandent, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2024 et doit 2 050 $, soit le loyer des mois de mars (solde 150 $) plus avril et mai 2024, plus 112,50 $ représentant les frais.

[5]         Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 avril 2024 sur la somme de 1 100 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience : 

23 mai 2024

 

 

 


 

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