Décision

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Décision

Duong c. Desbois

2016 QCRDL 38301

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

295362 31 20160907 G

No demande :

2077124

 

 

Date :

11 novembre 2016

Régisseure :

Sophie Alain, juge administrative

 

Xuan Truong Duong

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carmen Desbois

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 540 $.

[3]      Il a été établi que la locataire a quitté le logement le 1er novembre 2016 et doit 720 $, soit le loyer de septembre (solde de 180 $) et octobre 2016.

[4]      La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 septembre 2016 sur 180 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 73 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 novembre 2016

 

 

 


 

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