Décision

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Décision

Redleaf Management c. Tounkara

2020 QCTAL 6310

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

475681 31 20190812 T

No demande :

3064375

 

 

Date :

03 novembre 2020

Devant le juge administratif :

Marc Lavigne

 

Redleaf Management

 

Yonah Katz

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Abdulaye Tounkara

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la rétractation d'une décision rendue le 19 août 2020 par le juge administratif Jean Gauthier.

[2]      Les locateurs ont pris connaissance de la décision le 1er septembre 2020. Ils témoignent qu'ils ont fait valoir une défense durant l'audience tenue le 12 août 2020.

[3]      En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent: la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.

[4]      Dans le cas sous étude, la raison invoquée par les locateurs est un motif d'appel. Le soussignée ne peut réviser la décision d'un collègue qui a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour analyser et évaluer la preuve qu'il a entendue afin de rendre son jugement.

[5]      CONSIDÉRANT que la procédure n’a été pas produite dans les délais légaux;

[6]      CONSIDÉRANT que la demande des locateurs est mal fondée en faits et en droit;

[7]      CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      Sans remboursement des frais;

[9]      REJETTE la demande de rétractation des locateurs;

[10]   MAINTIENT la décision rendue le 19 août 2020;

[11]   DÉCLARE le locataire forclos de produire une nouvelle demande en rétractation, sauf sur permission du régisseur en chef et toute personne que ce dernier désignera.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

8 octobre 2020

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.