Décision

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Rocaboy c. 8119163 Canada inc.

2022 QCTAL 35531

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

454524 31 20190410 G

No demande :

2736606

 

 

Date :

07 décembre 2022

Devant la juge administrative :

Luce De Palma

 

Colombe Rocaboy

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

8119163 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le 10 avril 2019, la locataire demande une diminution du loyer payable de l’ordre de 30 % par mois pour la période du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019.

[2]         Elle demande également une diminution additionnelle de 15 % par mois à compter du 1er novembre 2018, de même que des dommages moraux de 250 $, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle en vertu de l’article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[3]         Lors de l’audience tenue le 3 novembre 2022, seul le mandataire de la locatrice était présent.

[4]         La locataire était absente.

[5]         CONSIDÉRANT l’absence de la locataire;

[6]         CONSIDÉRANT l’absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         REJETTE la demande de la locataire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

3 novembre 2022

 

 

 


 

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