Décision

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Décision

Bon Apparte, s.e.c. c. Tetreault

2013 QCRDL 9694

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 090525 050 G

 

 

Date :

19 mars 2013

Régisseure :

Suzie Ducheine, juge administratif

 

Bon Apparte Société en commandite

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Micheline Tetreault

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Office Municipal D'Habitation De Montréal

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande au tribunal de la Régie du logement d’ordonner à la locataire de libérer le logement du chien qui s’y trouve, et à défaut, la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les habitants nonobstant appel, réserver les recours du locateur et le paiement des frais judiciaires.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

Suzie Ducheine

 

Présence(s) :

la locataire

Me Amanda Assaf, avocate de la locataire

Date de l’audience :  

13 mars 2013

 


 

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