Valeus c. Miron |
2012 QCRDL 8264 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 120112 002 G |
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Date : |
05 mars 2012 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Jean Kesnel Valeus |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-Louis Miron |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 380 $, soit le loyer des mois de décembre 2011 à février 2012.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[6] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 380 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
les locateurs le locataire |
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Date de l’audience : |
21 février 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.