[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         En audience, la locatrice demande l’exécution en nature afin que le loyer soit payé le premier du mois en vertu de l’article 1863 C.c.Q.

[3]         Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 774 $.

[4]         La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais d’huissier selon le Tarif de 23 $.

[5]         La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.

[6]         Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve.

[7]         La locataire consent à l’ordonnance de payer le 1er du mois. Une telle ordonnance sera émise conformément à l’article 1863 C.c.Q.

[8]         L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ORDONNE à la locataire de payer le loyer à la locatrice le premier du mois;

[10]     CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais de notification prévus au Tarif de 23 $;

[11]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.