[1]      La partie demanderesse requiert l'autorisation de convertir en copropriété divise l’immeuble concerné, conformément à l’article 51 de la Loi sur la Régie du logement[1].

[2]      L’immeuble comporte huit logements dont deux sont occupés par les locataires identifiés ci-haut, les autres étant vacants.

[3]      Un avis d’intention a dûment été transmis aux locataires de l’immeuble, en vertu de l’article 52 de la Loi sur la Régie du logement précitée.

[4]      Le 29 mai 2013, le conseil de la ville de Montréal-Est, a, par résolution, autorisé la conversion de l’immeuble en copropriété divise (CM-201305123).

[5]      Toutes les formalités imposées par la loi ont été respectées.

[6]      CONSIDÉRANT les documents produits et l’ensemble de la preuve soumise;

[7]      CONSIDÉRANT que la preuve n’a pas révélé de motifs prévus par l'article 54.2 de la Loi sur la Régie du logement pour refuser l'autorisation demandée;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      AUTORISE la conversion en copropriété divise de l’immeuble suivant :

« Un immeuble ayant front sur l’Avenue A, en la Ville de Montréal, connu et désigné comme étant le lot numéro [...] ([...]) au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal.

Avec bâtisse ci-dessus érigée portant le numéro [...], en la ville de Montréal-Est, province de Québec, [...], circonstances et dépendances. »