9186-2912 Québec inc. c. Adli |
2021 QCTAL 19484 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
575288 31 20210611 G |
No demande : |
3270705 |
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Date : |
30 juillet 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Charles Rochon-Hébert |
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9186-2912 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Zakaria Adli |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 000 $, soit le loyer des mois de mars à juillet 2021, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Charles Rochon-Hébert |
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Présence(s) : |
Me Marc-B. Bilodeau , avocat de la locatrice |
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Date de l’audience : |
29 juillet 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.