Office d'habitation de l'Outaouais c. Cayer |
2020 QCRDL 6347 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
495954 22 20191209 G |
No demande : |
2909891 |
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Date : |
21 février 2020 |
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Régisseur : |
Stéphane Sénécal, juge administratif |
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Office d'Habitation de l'Outaouais |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Nathalie Cayer |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (686 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 au loyer mensuel de 343 $, payable le premier jour de chaque mois. Bail prolongé.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 372 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2019 et janvier, février 2020.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 372 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Stéphane Sénécal |
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Présence(s) : |
Me Steven Summers, avocat de la locatrice |
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Date de l’audience : |
4 février 2020 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.