Fortin c. Grote Décarie |
2010 QCRDL 26198 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 100603 011 G |
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Date : |
07 juillet 2010 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Raymond Fortin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Emmanuel Grote Decarie
Jean-Philippe Laganière |
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Locataires - Partie défenderesse |
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Claudette Décarie |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 au loyer mensuel de 750 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 250 $, soit le loyer des mois de juin (500 $) et juillet (750 $) 2010, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.
[5] Le locateur se désiste de sa réclamation quant à l’endosseur.
[6]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
[7]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[11] PREND ACTE du désistement quant à Claudette Décarie;
[12] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[13] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Me Guy Audet, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
5 juillet 2010 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.