Décision

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Fortin c. Grote Décarie

2010 QCRDL 26198

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 100603 011 G

 

 

Date :

07 juillet 2010

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Raymond Fortin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Emmanuel Grote Decarie

 

Jean-Philippe Laganière

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Claudette Décarie

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 au loyer mensuel de 750 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         La preuve démontre que les locataires doivent 1 250 $, soit le loyer des mois de juin (500 $) et juillet (750 $) 2010, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.

[5]         Le locateur se désiste de sa réclamation quant à l’endosseur.

[6]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]     CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 juin 2010 sur la somme de 500 $ et à compter du 1er juillet 2010 sur la somme de 750 $, plus les frais judiciaires de 78 $;

[11]     PREND ACTE du désistement quant à Claudette Décarie;

[12]     RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[13]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Me Guy Audet, avocat du locateur

Date de l’audience :  

5 juillet 2010

 


 

AVIS :
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