Décision

Lachine Plaza c. Maliki

2016 QCRDL 32987

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal

No dossier :	291286 31 20160809 G			No demande :	2061495

Date :		03 octobre 2016
Régisseure :			Francine Jodoin, juge administrative

Lachine Plaza
Locateur - Partie demanderesse
c.
Keith Maliki Lydia Qammaniq
Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2] Il s'agit d'un bail du 15 décembre 2015 au 31 mars 2017 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4] La preuve démontre que les locataires doivent 2 350 $, soit le loyer des mois de juin (solde de 100 $), juillet, août et septembre 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[10] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 août 2016 sur la somme de 1 600 $, et sur le solde à compter du 1^er septembre 2016, plus les frais judiciaires de 91 $.


		Francine Jodoin

Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	28 septembre 2016

D É C I S I O N