Décision

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Galaxy Value Add Properties (Metcap Living Management Inc.) c. Christopher

2023 QCTAL 5025

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

664551 31 20221116 G

No demande :

3721142

 

 

Date :

15 février 2023

Devant la juge administrative :

Rachel Tupula

 

Galaxy Value Add Properties Lp c/o Metcap living Management inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Edouard Christopher

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 067 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         La locatrice demande de plus la résiliation du bail, au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 au loyer mensuel de 825 $, payable le premier jour de chaque mois et reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 894 $.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 1 661 $, soit le loyer des mois de janvier 2023 (767 $) et février 2023 par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         Le locataire admet devoir cette somme et paye 1 067 $ en audience laissant un solde impayé de 594 $.

[6]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]         Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail, mais rappelle au locataire son obligation de payer son loyer le 1er jour de chaque mois.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 594 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 février 2023, plus les frais de justice de 107 $;

[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Rachel Tupula

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Me Madison Dora, avocate de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

3 février 2023

 

 

 


 

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