Décision

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Coopérative Jolie-Fontaine c. Bomoloufela

2011 QCRDL 3847

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100622 028 G

 

 

Date :

31 janvier 2011

Régisseure :

Christine Bissonnette, juge administratif

 

Coopérative Jolie-Fontaine

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

André Bomoloufela

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 715 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 72 $.

[4]      Le locataire a expliqué les retards de paiement, mais ses motifs ne constituent pas une défense valable, les frais judiciaires sont dus au locateur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 72 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

Christine Bissonnette

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

26 janvier 2011

 


 

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