[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Plusieurs dossiers de fixation de loyer visant des logements du même immeuble ou du même ensemble immobilier et concernant la même période de référence ont été entendus en même temps, conformément à l’article 57 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à un loyer mensuel de 845,00 $.

[4]         La locatrice a produit le Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements, sauf en ce qui concerne la liste des loyers perçus au 31 décembre 2022.

[5]         À cette fin, lors de l’audience, le Tribunal a autorisé[2] la locatrice à lui transmettre, au plus tard le 22 mars 2024, le document susmentionné, le tout tel qu’il appert au formulaire d’autorisation de produire un document déposé au dossier.

[6]         La locatrice a transmis le document comme stipulé à l’autorisation de produire un document.

[7]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[3] est de 43,74 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 43,74 $ est justifié;

[10]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation des locataires au paiement des frais de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 889,00 $ par mois du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

[12]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[13]     La locatrice assume les frais de la demande.

[1] RLRQ c T-15.01.

[2] Art. 37, Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement, chapitre T‑15.01, r. 5.

[3] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.