Tadros c. Sylvain |
2016 QCRDL 41996 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
304417 28 20161103 G |
No demande : |
2115707 |
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Date : |
13 décembre 2016 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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Caroline Tadros
Éric Martin |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Gabriel Sylvain |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2016 et doit 1 755 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre et décembre 2016.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 755 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
5 décembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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