Décision

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Décision

Tadros c. Sylvain

2016 QCRDL 41996

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

304417 28 20161103 G

No demande :

2115707

 

 

Date :

13 décembre 2016

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

Caroline Tadros

 

Éric Martin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Gabriel Sylvain

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2016 et doit 1 755 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre et décembre 2016.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 755 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 novembre 2016 sur la somme de 1 170 $, et sur le solde à compter du 1er décembre 2016, plus les frais judiciaires de 73 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

5 décembre 2016

 

 

 


 

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