1.          Le Tribunal est saisi d’une demande de fixation de loyer fondée sur l’article 1947 du Code civil du Québec[1] (C.c.Q). La partie demanderesse requiert également le remboursement des frais.
2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, à un loyer mensuel de 1 155,00 $.
3.          Il est à noter que le loyer considéré inclut non seulement le prix du logement, mais également celui des accessoires prévus au bail, comme l’espace de stationnement par exemple, même s’il fait l’objet d’un contrat distinct[2].
4.          Le Tribunal a bien pris note de l’ensemble des témoignages et de la preuve administrée devant lui, mais il ne sera fait mention dans la présente décision que des éléments pertinents retenus pour fonder celle-ci.
5.          Le Tribunal détermine le montant du loyer en fonction des critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[3] (ci-après : « Règlement »);
6.          Suivant ce Règlement, l'ajustement du loyer est calculé à partir du loyer payé au terme du bail, en tenant compte de la part attribuable du logement et en fonction de certaines dépenses précises encourues par la partie demanderesse durant l'année de référence.
7.          La partie demanderesse porte le fardeau de prouver[4], lors de l'audience, les montants inscrits au formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer.

8.          La partie demanderesse a soumis au Tribunal les pièces justificatives au soutien du formulaire.
9.          Des corrections ont été apportées séance tenante par le Tribunal au formulaire en fonction de la preuve prépondérante administrée.
10.      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[5] est de 59,55 $ par mois, s’établissant comme suit :

11.      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;
12.      CONSIDÉRANT la jurisprudence unanime à l’effet que le loyer fixé par règlement peut être supérieur ou inférieur à celui mentionné dans l’avis de modification;
13.      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 59,55 $ est justifié;
14.      CONSIDÉRANT l’absence de représentations quant aux frais de sorte qu’il n’y a pas lieu de condamner la partie défenderesse à les supporter;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

15.      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 215,00 $ par mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
16.      La partie demanderesse assume les frais.

[1] Chapitre CCQ-1991.

[2] Art. 1, Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[3] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[4] Arts. 2803 et 2804 C.c.Q.

[5] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.