Décision

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Mathieu c. Lachaine

2011 QCRDL 32074

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 110804 008 G

 

 

Date :

01 septembre 2011

Régisseur :

Gilles Joly, juge administratif

 

Marie-Line Mathieu

 

Sacha Gagné

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Yves Lachaine

 

Johanne Cadieux

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement d'une somme de 477,50 $ en loyer dû pour le mois d'août 2011, plus le loyer échu et dû au moment de l'audience et de 30 $ pour dommages.

[2]      Ils demandent aussi la résiliation du bail et l'expulsion des locataires parce qu'ils sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

[3]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er mai 2011 au 30 juin 2012 et le loyer est de 955 $ par mois.

[4]      L'engagement des locataires est solidaire.

[5]      À l'audience, le locateur présent témoigne à l'effet que le loyer réclamé n'est pas payé en entier et que la somme de 238,75 $ est toujours en souffrance.

[6]      Quant à la réclamation pour les autres dommages, aucune preuve n'en est faite.

[7]      L'article 1971 du Code civil du Québec prévoit que le bail doit être résilié parce que le paiement du loyer est en retard de plus de trois semaines.

[8]      La demande doit donc être reçue.

[9]      La demande est aussi retenue pour les frais judiciaires, soit 66 $ pour la production de la demande et 19,32 $ en frais de signification.

[10]   Le retard dans le paiement du loyer et le montant dû ne justifient pas l'exécution de la présente décision avant l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 82 de la Loi sur la Régie du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   DÉCLARE le bail résilié; ORDONNE l'expulsion des locataires et de tout autre occupant du logement concerné;

[12]   CONDAMNE solidairement les locataires à payer aux locateurs la somme de 238,75 $, plus les intérêts, l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis la date de la production de la demande (le 4 août 2011), plus les frais judiciaires de 85,32 $.

 

 

 

 

 

Gilles Joly

 

Présence(s) :

un des locateurs

un des locataires

Date de l’audience :  

29 août 2011

 


 

AVIS :
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