Mathieu c. Lachaine |
2011 QCRDL 32074 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 110804 008 G |
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Date : |
01 septembre 2011 |
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Régisseur : |
Gilles Joly, juge administratif |
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Marie-Line Mathieu
Sacha Gagné |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Yves Lachaine
Johanne Cadieux |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent le recouvrement d'une somme de 477,50 $ en loyer dû pour le mois d'août 2011, plus le loyer échu et dû au moment de l'audience et de 30 $ pour dommages.
[2] Ils demandent aussi la résiliation du bail et l'expulsion des locataires parce qu'ils sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
[3] Le bail entre les parties couvre la période du 1er mai 2011 au 30 juin 2012 et le loyer est de 955 $ par mois.
[4] L'engagement des locataires est solidaire.
[5] À l'audience, le locateur présent témoigne à l'effet que le loyer réclamé n'est pas payé en entier et que la somme de 238,75 $ est toujours en souffrance.
[6] Quant à la réclamation pour les autres dommages, aucune preuve n'en est faite.
[7] L'article
[8] La demande doit donc être reçue.
[9] La demande est aussi retenue pour les frais judiciaires, soit 66 $ pour la production de la demande et 19,32 $ en frais de signification.
[10] Le retard dans le
paiement du loyer et le montant dû ne justifient pas l'exécution de la présente
décision avant l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] DÉCLARE le bail résilié; ORDONNE l'expulsion des locataires et de tout autre occupant du logement concerné;
[12]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer aux locateurs la
somme de 238,75 $, plus les intérêts, l'indemnité additionnelle prévue à
l'article
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Gilles Joly |
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Présence(s) : |
un des locateurs un des locataires |
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Date de l’audience : |
29 août 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.