J.P. Desroches inc. c. Massey |
2016 QCRDL 12706 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
263047 24 20160225 G |
No demande : |
1942463 |
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Date : |
08 avril 2016 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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J.P. Desroches Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Julie Massey |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 020 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail cédé du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 au loyer mensuel de 485 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 505 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 3 030 $, soit le loyer des mois de novembre 2015 à avril 2016 inclusivement, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Si
le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature
de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux
dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
3 030 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
7 avril 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.