Décision

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Décision

J.P. Desroches inc. c. Massey

2016 QCRDL 12706

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

263047 24 20160225 G

No demande :

1942463

 

 

Date :

08 avril 2016

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

J.P. Desroches Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Julie Massey

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 020 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail cédé du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 au loyer mensuel de 485 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 505 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 3 030 $, soit le loyer des mois de novembre 2015 à avril 2016 inclusivement, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Si le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 030 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 février 2016 sur la somme de 2 020 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 avril 2016

 

 

 


 

AVIS :
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