Décision

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Décision

Bahmane c. Desaulniers

2019 QCRDL 1536

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

428348 31 20181119 G

No demande :

2630361

 

 

Date :

17 janvier 2019

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Riad Bahmane

 

Sandra Lahmari

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Claire Desaulniers

 

Sophie Lanctôt

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs ont produit une demande de reprise du logement.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

·         « Indemnité de 3 700 payée aux locataires imputable sur les derniers loyers

·         Résiliation du bail au 31 mai 2019 »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

les locateurs

les locataires

Date de l’audience :  

9 janvier 2019

 

 

 


 

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