Décision

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Décision

Courtois c. Borrelli

2016 QCRDL 15564

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossiers :

256550 31 20160125 G

256550 31 20160125 T

No demande :

1916676

1954111

 

 

Date :

03 mai 2016

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Jacinthe Courtois

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Gianna Borrelli

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 275 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Une décision a été rendue le 25 février 2016 en l’absence de la locatrice. Cette dernière demande la rétractation de celle-ci. Elle est arrivée en retard à cette audience à cause d’un accident. La preuve documentaire est produite au Tribunal.

[3]      La preuve qui devait être faite l’a été. Il y a motif à rétractation. Le Tribunal rétracte la décision rendue le 25 février 2016.

[4]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2015 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[5]      La preuve démontre que la locataire doit 3 825 $, soit le loyer des mois de décembre 2015 (425 $), janvier, février, mars et avril 2016.

[6]      Lors de l’audience, la locataire soulève des problèmes relativement au logement. Cela ne saurait toutefois constituer un moyen de défense à la demande de la locatrice.

[7]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉTRACTE la décision rendue le 25 février 2016;

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 825 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 janvier 2016 sur la somme de 1 275 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

7 avril 2016

 

 

 


 

AVIS :
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