Courtois c. Borrelli |
2016 QCRDL 15564 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossiers : |
256550 31 20160125 G 256550 31 20160125 T |
No demande : |
1916676 1954111 |
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Date : |
03 mai 2016 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Jacinthe Courtois |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Gianna Borrelli |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 275 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Une décision a été rendue le 25 février 2016 en l’absence de la locatrice. Cette dernière demande la rétractation de celle-ci. Elle est arrivée en retard à cette audience à cause d’un accident. La preuve documentaire est produite au Tribunal.
[3] La preuve qui devait être faite l’a été. Il y a motif à rétractation. Le Tribunal rétracte la décision rendue le 25 février 2016.
[4] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2015 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] La preuve démontre que la locataire doit 3 825 $, soit le loyer des mois de décembre 2015 (425 $), janvier, février, mars et avril 2016.
[6] Lors de l’audience, la locataire soulève des problèmes relativement au logement. Cela ne saurait toutefois constituer un moyen de défense à la demande de la locatrice.
[7] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉTRACTE la décision rendue le 25 février 2016;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 825 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
7 avril 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.