Goda c. Howell | 2024 QCTAL 40828 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 820609 37 20240919 T | No demande : | 4507887 | |||
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Date : | 04 décembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Danielle Deland | |||||
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Adnan Goda |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Linda Howell
William Howell |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la rétractation d'une décision rendue le 16 octobre 2024 par le juge administratif Robin-Martial Guay.
- Le jugement attaqué lui ordonne notamment, de laisser les locataires utiliser les espaces de stationnement 109 et 110 qu'ils utilisent depuis de nombreuses années.
- Les locataires seulement sont présents à l'audience, bien que les parties aient été dûment convoquées.
- Ils témoignent que le locateur laisse encore son fils et/ou sa belle-sœur s’approprier toujours l’usage d’au moins un de ces deux espaces de stationnement.
- CONSIDÉRANT l’absence de preuve du locateur au soutien de sa demande;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- REJETTE la demande de rétractation du locateur;
- MAINTIENT la décision rendue le 16 octobre 2024.
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Danielle Deland | ||
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Présence(s) : | les locataires | ||
Date de l’audience : | 28 novembre 2024 | ||
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AVIS :
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