9214-8535 Québec inc. c. Deroy |
2018 QCRDL 23796 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
398993 27 20180515 G |
No demande : |
2502818 |
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Date : |
13 juillet 2018 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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9214-8535 Québec inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marc André Deroy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement et doit 2 175 $, soit le loyer des mois de février 2018 (175 $), mars, avril, mai et juin 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 175 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
27 juin 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.