Décision

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Décision

Bu c. Cayer

2020 QCTAL 554

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

523009 37 20200525 G

No demande :

2999832

 

 

Date :

04 septembre 2020

Devant le juge administratif:

Marc C. Forest

 

Chang Zheng Bu

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Johanne Cayer

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

Introduction

[1]      Le locateur revendique la résiliation du bail en vertu de l'article 1971 du Code civil du Québec, pour cause de loyers non payés et pour cause de retards fréquents dans le paiement du loyer.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui s'est terminé à la fin du bail en juin 2020. Le loyer mensuel est de 545 $ et le locateur demande le recouvrement des loyers dus.

Questions en litige

[3]      Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer?

Analyse

Loyers non payés

[4]      Le locateur a démontré que la locataire est en défaut de payer le loyer du mois de juin 2020 et réclame un montant total de 545 $, représentant tous les loyers dus à ce jour.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail étant donné que le locataire a quitté le logement;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 545 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2020 sur la somme de 545 $, plus les frais de justice de 78 $ et les frais de notification de 18 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 août 2020

 

 

 


 

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