Décision

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Poliquin c. Postigo

2022 QCTAL 26064

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

627180 36 20220415 G

No demande :

3527885

 

 

Date :

15 septembre 2022

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

Carol-Ann Poliquin

 

Étienne Gagnon

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Paula Postigo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Suivant un recours introduit le 15 avril 2022, les locateurs réclament la somme de 1 606,91 $ à titre de dommages-intérêts, le tout avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec et les frais.

[2]         Les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2020, reconduit jusqu’au 1er juillet 2021.

[3]         Selon le bail, seul Etienne Gagnon est locateur.

[4]         Le locateur explique que, le 16 janvier 2021, le conjoint de la locataire a défoncé la porte de garage avec sa voiture, l’obligeant à la remplacer pour une somme de 1 356,71 $.

[5]         Il réclame aussi la somme de 80,48 $ pour frais de dépistage.

[6]         La locataire ne conteste pas la demande et admet devoir les sommes réclamées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 437,19 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 15 avril 2022, plus 103 $ à titre de frais judiciaires;


[8]         REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

les locateurs

la locataire

Date de l’audience : 

2 août 2022

 

 

 


 

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