Baillargé 8225 inc. c. Bouchard

2019 QCRDL 23640

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

465846 31 20190610 G

No demande :

2781815

 

 

Date :

19 juillet 2019

Régisseure :

Sophie Alain, juge administrative

 

Baillargé 8225 Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maxime Bouchard

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 685 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 715 $, soit un solde du mois de juillet 2019.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 715 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2019, plus les frais judiciaires de 99 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

15 juillet 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.