Baillargé 8225 inc. c. Bouchard |
2019 QCRDL 23640 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
465846 31 20190610 G |
No demande : |
2781815 |
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Date : |
19 juillet 2019 |
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Régisseure : |
Sophie Alain, juge administrative |
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Baillargé 8225 Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Maxime Bouchard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 685 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 715 $, soit un solde du mois de juillet 2019.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 715 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
15 juillet 2019 |
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