[1]      Par un recours introduit le 20 novembre 2009, les locataires demandent des dommages-intérêts totalisant 6 332,65 $, les intérêts, l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et la condamnation au paiement des frais.

[2]      Les parties ont conclu une entente afin de mettre un terme au litige.

[3]      L’entente énonce ce qui suit :

« Les parties règlent le présent dossier pour un montant de 1 000 $ incluant intérêt, frais.

Ce montant est payable par un chèque de 500 $ pour ce jour. Et la balance de 500 $ payable par un chèque postdaté pour le 15 novembre 2013. »

[4]      L’entente est dûment signée par les parties en date du 10 octobre 2013.

[5]      Les locataires se sont vu remettre, à l’audience, les 2 chèques auxquels referait l’entente.

[6]      Vu l’entente, il est indiqué d’entériner celle-ci pour valoir décision conformément à l’article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties et ORDONNE à celles-ci de s’y conformer selon ses termes et conditions.