Décision

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Gestion ACPS c. Ben Senouci

2025 QCTAL 20057

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

856068 31 20250226 G

No demande :

4645015

 

 

Date :

03 juin 2025

Devant la juge administrative :

Leyka Borno

 

Gestion ACPS

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Ilyes Ben Senouci

 

Youcef Ben Hamamouhc

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Athanasios Christeas en sa qualité de fiduciaire pour la fiducie

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Bien que dûment notifiés et convoqués, les locataires sont absents à l’audience.
  3.          Il s'agit d'un bail du 2 septembre 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.
  4.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  5.          La preuve démontre que les locataires doivent 4 250 $, soit le loyer des mois de décembre 2024 à avril 2025, plus 52,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  6.          Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

  1.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  2.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
  2.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
  3.      CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 4 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 février 2025 sur la somme de 2 550 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 142,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Leyka Borno

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la partie intéressée

Date de l’audience : 

14 avril 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.