Décision

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Joseph c. Jean-Pierre

2024 QCTAL 24515

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

794945 31 20240521 G

No demande :

4330293

 

 

Date :

26 août 2024

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Evelyne Joseph

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Michelange Jean-Pierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N    R E C T I F I É E

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 6 juin 2021 au 1er juillet 2022 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois, lequel est reconduit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, au loyer mensuel de 850 $ et à compter du 1er juillet 2024 au loyer de 892 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 3 400 $[1], soit le loyer des mois d'avril, mai, juin et juillet 2024, plus 25,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 mai 2024 sur la somme de 1 700 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

15 juillet 2024

 

 

 


 


Joseph c. Jean-Pierre

2024 QCTAL 24515

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

794945 31 20240521 G

No demande :

4330293

 

 

Date :

12 août 2024

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Evelyne Joseph

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Michelange Jean-Pierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N   R E C T I F I É E

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 6 juin 2021 au 1er juillet 2022 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois, lequel est reconduit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, au loyer mensuel de 850 $ et à compter du 1er juillet 2024 au loyer de 892 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 3 400 $[2], soit le loyer des mois d'avril, mai, juin et juillet 2024, plus 25,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 mai 2025 sur la somme de 1 700 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 112,50 $.

[8]          

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

15 juillet 2024

 

 

 


 


Joseph c. Jean-Pierre

2024 QCTAL 24515

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

794945 31 20240521 G

No demande :

4330293

 

 

Date :

29 juillet 2024

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Evelyne Joseph

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Michelange Jean-Pierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 6 juin 2021 au 1er juillet 2022 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 2 800 $, soit le loyer des mois d'avril, mai, juin et juillet 2024, plus 25,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 mai 2025 sur la somme de 1 400 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

15 juillet 2024

 

 

 


 

 

 


[1] Le Tribunal ne peut allouer plus que demandé à l’audience.

[2] Le Tribunal ne peut allouer plus que demandé à l’audience.

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