Décision

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Décision

Renaissance Raamco Intl Properties CDN Ltd. c. Bourdon

2014 QCRDL 28810

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

150766 31 20140425 G

No demande :

1479368

 

 

Date :

19 août 2014

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

LA RENAISSANCE. RAAMCO INTL

PROPERTIES CDN LTD

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

 

MARILENE BOURDON

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.

[2]      Le locateur précise que le logement est vide. Il ne demande plus que le remboursement des frais judiciaires.

[3]      La locataire s’oppose au paiement de ces frais.

[4]      Un incendie est survenu dans le logement le 22 avril dernier. Elle, ainsi que tous les membres de sa famille ont quitté le logement le même jour.

[5]      Elle a tenté de nettoyer les lieux pour se rendre compte que la tâche était impossible. Elle a donc avisé le locateur, le 24 avril, qu’elle abandonnait les lieux le même jour.

[6]      Le locateur explique qu’il a déposé la demande afin d’être certain que la locataire n’avait pas l’intention de réintégrer les lieux.

[7]      Le tribunal considère que la demande du locateur était inutile puisque la locataire l’avait quitté la veille.

[8]      Il n’a donc pas droit au remboursement des frais judiciaires.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

15 juillet 2014

 


 

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