Renaissance Raamco Intl Properties CDN Ltd. c. Bourdon |
2014 QCRDL 28810 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
150766 31 20140425 G |
No demande : |
1479368 |
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Date : |
19 août 2014 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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LA RENAISSANCE. RAAMCO INTL PROPERTIES CDN LTD
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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MARILENE BOURDON
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.
[2] Le locateur précise que le logement est vide. Il ne demande plus que le remboursement des frais judiciaires.
[3] La locataire s’oppose au paiement de ces frais.
[4] Un incendie est survenu dans le logement le 22 avril dernier. Elle, ainsi que tous les membres de sa famille ont quitté le logement le même jour.
[5] Elle a tenté de nettoyer les lieux pour se rendre compte que la tâche était impossible. Elle a donc avisé le locateur, le 24 avril, qu’elle abandonnait les lieux le même jour.
[6] Le locateur explique qu’il a déposé la demande afin d’être certain que la locataire n’avait pas l’intention de réintégrer les lieux.
[7] Le tribunal considère que la demande du locateur était inutile puisque la locataire l’avait quitté la veille.
[8] Il n’a donc pas droit au remboursement des frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] REJETTE la demande.
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
15 juillet 2014 |
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