Ratelle Immobilier inc. c. Dion | 2023 QCTAL 18755 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Joliette | ||||||
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No dossier : | 693170 29 20230323 G | No demande : | 3854497 | |||
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Date : | 20 juin 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Linda Boucher | |||||
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Ratelle Immobilier Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Stéphane Dion |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (826 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2023 au 29 février 2024 au loyer mensuel de 826 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 3 304 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai et juin 2023, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] La locatrice se désiste du second motif de résiliation.
[7] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] PREND acte du désistement;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 304 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[13] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 16 juin 2023 | ||
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AVIS :
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