Décision

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Di Raddo c. Calderon

2011 QCRDL 45528

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110527 179 G

 

 

Date :

06 décembre 2011

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Livia Di Raddo

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Cesar Calderon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 600 $, soit le loyer des mois de juin 2011 (solde de 100 $), juillet, août, septembre, octobre et novembre 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2011 sur la somme de 100 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

30 novembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.