Richard c. Pharand |
2018 QCRDL 5512 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
371517 22 20171218 G |
No demande : |
2398035 |
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Date : |
12 février 2018 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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Eddy Richard
Fiducie familiale J.M. Arseneault
Jimmy Arsenault
Mathieu Arseneault |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Jessica Pharand |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Donna Lewis |
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Caution - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 050 $, soit le loyer de décembre (solde de 350 $) 2017 et janvier 2018.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[6] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire et la caution à payer aux locateurs
1 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
le locateur Eddy Richard |
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Date de l’audience : |
31 janvier 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.