Tran c. Fleury-Proulx |
2017 QCRDL 18834 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
333240 36 20170421 G |
No demande : |
2230438 |
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Date : |
06 juin 2017 |
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Régisseure : |
Lucie Sabourin, juge administrative |
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Hoang Bao Ngoc Tran |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Luc Fleury-Proulx |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 485 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 675 $, soit le loyer de février (solde de 220 $), mars, avril et mai 2017.
[4] Le locataire admet devoir cette somme, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à des problèmes personnels.
[5] Or, la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE en partie la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 675 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
26 mai 2017 |
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appel; la consultation
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