Deschamplain c. Martel |
2019 QCRDL 487 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sept-Îles |
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No dossier : |
426609 10 20181102 G |
No demande : |
2622336 |
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Date : |
07 janvier 2019 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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Gilles Deschamplain
Roger Boudreault |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Simon Martel |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les
locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de
tous les occupants en raison d’un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer ainsi qu’au motif que le loyer est fréquemment payé en
retard, le recouvrement du loyer (5 390 $) ainsi que le loyer dû au
moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle selon
l’article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 au loyer mensuel de 615 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 5 540 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de décembre 2018 inclusivement.
[4] La
preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application
des articles
[5] La preuve démontre que le locataire retarde fréquemment le paiement de ses loyers causant ainsi un préjudice sérieux aux locateurs. Ainsi, la résiliation du bail est également justifiée pour ce motif.
[6] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
5 540 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
le locateur Gilles Deschamplain le locataire |
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Date de l’audience : |
13 décembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.