Descarries c. Amazan |
2017 QCRDL 24448 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
199751 31 20150216 G |
No demande : |
1681741 |
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Date : |
26 juillet 2017 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Diane Descarries |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Eddy Amazan
Elmire St-Louis |
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Locateurs - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locataire a produit une demande d’ordonnance d’exécution en nature des obligations des locateurs, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais judiciaires.
[2] À l'audience, les parties ont convenu de l'entente suivante :
« Le locateur versera à la locataire la somme de 600 $ en 3 versements mensuels égaux et consécutifs de 200 $ commençant le 15 août 2017 ».
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
la locataire Elmire St-Louis, un des locateurs |
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Date de l’audience : |
6 juillet 2017 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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