Décision

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Décision

Descarries c. Amazan

2017 QCRDL 24448

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

199751 31 20150216 G

No demande :

1681741

 

 

Date :

26 juillet 2017

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Diane Descarries

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Eddy Amazan

 

Elmire St-Louis

 

Locateurs - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire a produit une demande d’ordonnance d’exécution en nature des obligations des locateurs, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais judiciaires.

[2]      À l'audience, les parties ont convenu de l'entente suivante :

« Le locateur versera à la locataire la somme de 600 $ en 3 versements mensuels égaux et consécutifs de 200 $ commençant le 15 août 2017 ».

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

la locataire

Elmire St-Louis, un des locateurs

Date de l’audience :  

6 juillet 2017

 

 

 


 

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