Coluccino c. Davis |
2014 QCRDL 88 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
118181 31 20131028 G |
No demande: |
1348226 |
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Date : |
03 janvier 2014 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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JAIME COLUCCINO |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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NINA DAVIS |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 590 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 995 $, soit le loyer des mois de juillet (45 $) à décembre 2013.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2
995 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
17 décembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.