Décision

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Décision

Coluccino c. Davis

2014 QCRDL 88

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

118181 31 20131028 G

No demande:

1348226

 

 

Date :

03 janvier 2014

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

JAIME COLUCCINO

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

NINA DAVIS

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 590 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 995 $, soit le loyer des mois de juillet (45 $) à décembre 2013.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 995 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 octobre 2013 sur la somme de 1 815 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

17 décembre 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.