Phan c. Auzouri | 2025 QCTAL 17600 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 779992 31 20240328 F | No demande : | 4264391 | |||
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Date : | 27 mai 2025 | |||||
Devant la greffière spéciale : | Me Marie-Dorothée Lesage | |||||
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Thi Neo Phan |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ahmed Auzouri |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article
1947 du Code civil du Québec[1]. Il demande également le remboursement des frais. - À l'audience, seul le locataire est présent.
- Bien que dûment convoqué par un avis d'audience transmis par le Tribunal, le locateur est absent à l’audience du 14 mai 2025.
- CONSIDÉRANT l'absence du locateur;
- CONSIDÉRANT l'absence de preuve sur la demande du locateur;
- CONSIDÉRANT l'article 30 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[2] permettant le rejet de la demande en l'absence de la partie demanderesse lors de l'audience;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- REJETTE la demande du locateur qui en assume les frais.
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Me Marie-Dorothée Lesage, greffière spéciale | ||
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Présence(s) : | le locataire | ||
Date de l’audience : | 14 mai 2025 | ||
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[1] Chapitre CCQ-1991.
[2] T-15.01, r. 5.
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