Discepola c. Seide |
2012 QCRDL 32158 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 100914 019 G |
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Date : |
14 septembre 2012 |
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Régisseur : |
Pierre Thérien, juge administratif |
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Moraldo Discepola |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mirlene Seide |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 615 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 230 $, soit le loyer dû au moment de l’audience, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme. Elle explique que le loyer du mois d’août a été déposé la semaine passée au bureau du locateur (chèque) et que celui de septembre 2012 sera payé le 15 septembre 2012.
[5] Si la locataire respecte cet engagement, le bail ne sera pas résilié.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le bail
n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] Sous réserve du respect de l’engagement de la locataire;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1
230 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Pierre Thérien |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
4 septembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.