[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019, à un loyer mensuel de 525,00 $.

[3]      La Régie, lorsque saisie d’une demande en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, doit ajuster le loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].

[4]      Suivant ce Règlement, l’ajustement du loyer est déterminé selon la méthode générale de fixation du loyer qui prévoit un ajustement, lequel est calculé à partir du loyer payé au terme du bail en tenant compte de la part attribuable du logement et en fonction de certaines dépenses précises encourues par le locateur durant l’année de référence, notamment de la variation des taxes municipales, des taxes scolaires et des assurances, le coût encouru pour les frais d’énergie, les frais d’entretien ainsi que des dépenses pour les réparations majeures.

[5]      En tant que demandeur, il a donc le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, les dépenses et les montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires pour permettre au Tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus audit règlement.

[6]      Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[7]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 4,70 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 4,70 $ est justifié alors que le locateur en demande 15,00 $;

[10]   CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas une condamnation du locataire aux frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 530,00 $ par mois du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

[12]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[13]   Le locateur assume les frais de sa demande.