Gestion Capital Aubry c. Sibirey

2015 QCRDL 34398

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

236542 31 20150911 G

No demande :

1832452

 

 

Date :

23 octobre 2015

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Gestion Capital Aubry

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Andrey Sibirey

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (425 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 405 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 80 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 80 $;

[5]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 octobre 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.