[1]      La locataire demande le remboursement d’un dépôt (995 $).

[2]      En début de bail, la locataire a fourni un dépôt de 995 $. S’agissant d’un bail à dureé indéterminée, elle a donné un avis d’un mois pour mettre fin au bail en novembre 2009.

[3]      Le locateur refuse de rembourser le dépôt, alléguant la perte de loyer qu’il a subie.

[4]      L’article 1904 C.c.Q. prescrit :

« 1904.      Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer.

                 Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autre­ment, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté.»

[5]      Le locateur doit rembourser la somme réclamée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locateur à payer à la locataire la somme de 995 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 février 2010, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 72 $.