Décision

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Décision

Martin c. Marchand

2020 QCRDL 1604

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

442528 24 20190211 G

No demande :

2687630

 

 

Date :

16 janvier 2020

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Daniel Martin

 

Diane Martin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jimmy Marchand

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer d'une somme de 1 836,50 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, au loyer mensuel de 450 $.

[3]      Le locataire a quitté les lieux loués au cours du mois de mai 2018, suite à une entente en résiliation du bail.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 620 $, soit les arriérés de loyer jusqu'en mai 2018 inclusivement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 février 2019;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 85 $;


[7]      REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

4 novembre 2019

 

 

 


 

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