[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      À l’audience, la locatrice demande au Tribunal de l’autoriser à amender sa demande et d’y retirer la demande portant sur la modification d’une condition du bail proposée et requiert du Tribunal de statuer uniquement sur la fixation du loyer.

[3]      Le locataire est présent et ne conteste pas l’amendement proposé.

[4]      L’amendement est autorisé et le Tribunal se prononcera uniquement sur la fixation du loyer.

[5]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017, à un loyer mensuel de 850,00 $.

[6]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[7]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 3,36 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 3,36 $ est justifié;

[10]   CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation du locataire au paiement des frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 853,00 $ par mois du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

[12]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[13]   La locatrice assume les frais de la demande.