Groupe immobilier Rioux inc. c. Pelletier |
2012 QCRDL 31397 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Rimouski |
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No : |
06 120327 002 G |
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Date : |
14 septembre 2012 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Groupe Immobilier Rioux Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claudia Pelletier
Jean-Philippe Pelletier |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (645 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 au loyer mensuel de 645 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement et doivent 2 580 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai et juin 2012, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Les locataires admettent devoir cette somme.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
2 580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
14 août 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.