Décision

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Décision

Groupe immobilier Rioux inc. c. Pelletier

2012 QCRDL 31397

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Rimouski

 

No :          

06 120327 002 G

 

 

Date :

14 septembre 2012

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Groupe Immobilier Rioux Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claudia Pelletier

 

Jean-Philippe Pelletier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (645 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 au loyer mensuel de 645 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement et doivent 2 580 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai et juin 2012, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires admettent devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 mars 2012 sur la somme de 645 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

14 août 2012

 


 

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